CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491606
4 mai 2016
des personnes ayant payé des prestations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'identité des bénéficiaires mentionnés sur les factures de ces prestations font douter du caractère probant de ces
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328261
16 octobre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
Conseil d'Etat, les sociétés Free, Free mobile et Scaleway demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159501
30 juin 2008
considère comme fautifs, désigner par référence à des numéros de dossiers joints à la plainte les griefs qu'il a retenus, il lui appartient toutefois, lorsque cette simple référence ne suffit pas à identifier
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007879530
7 juin 1995
les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 34 de ladite loi, "toute personne justifiant de son identité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
par la voie de l'évocation alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute de retenir que l'absence de communication de l'identité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022677953
23 juillet 2010
refusant d'enregistrer leur demande de visa long séjour en leur qualité de descendants à charge d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230798
16 octobre 2019
Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230
30 décembre 2021
l'émetteur de ce message, ni le nombre ou l'identité de ses destinataires, ni d'établir que leurs coordonnées auraient été obtenues à partir des informations détenues par ces chefs d'îlot.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115530
30 mai 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251741
13 février 2006
cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652615
16 janvier 1976
TITULAIRE A APPOSER UN SPECIMEN DE SA NOUVELLE SIGNATURE ET A PRESENTER UNE PIECE D'IDENTITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 198 ET 199 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204879
23 juillet 2003
possibilité et que la substitution s'effectue dans les conditions financières prévues par l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il en résulte, en premier lieu, que l'identité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052952160
28 novembre 2025
, SOUS SA VÉRITABLE IDENTITÉ, DES PRESTATIONS EN LITIGE AVANT DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES – ABSENCE [RJ1].
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622497
26 avril 1985
la société soutient que lesdits honoraires auraient correspondu, au contraire, à des travaux effectifs, elle n'établit pas que ces honoraires ont été versés, soit à des personnes qui ont pu être identifiées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007235
14 septembre 2007
oeuvre des dispositions du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 par lesquelles l'Etat a confié aux maires une part de la gestion de la délivrance des cartes d'identité
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620576
14 décembre 1983
LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE ABSTENTION DE REPONDRE, CELLE-CI S'EST BORNEE, DANS SA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1974, A INDIQUER QUE "LES ASSOCIES, DONT VOUS CONNAISSEZ L'IDENTITE ET L'ADRESSE, ACCEPTENT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504629
17 octobre 2012
de Mlle D...C...et devenu l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, que les pupilles de l'Etat, dont font partie les enfants dont la mère a souhaité préserver le secret de son identité
Page 4 sur 394
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.