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7 869 résultats pour « identite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491606

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

des personnes ayant payé des prestations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'identité des bénéficiaires mentionnés sur les factures de ces prestations font douter du caractère probant de ces

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328261

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 juin 2011 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Conseil d'Etat, les sociétés Free, Free mobile et Scaleway demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159501

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

considère comme fautifs, désigner par référence à des numéros de dossiers joints à la plainte les griefs qu'il a retenus, il lui appartient toutefois, lorsque cette simple référence ne suffit pas à identifier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007879530

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 34 de ladite loi, "toute personne justifiant de son identité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

par la voie de l'évocation alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute de retenir que l'absence de communication de l'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677953

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

refusant d'enregistrer leur demande de visa long séjour en leur qualité de descendants à charge d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230798

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'émetteur de ce message, ni le nombre ou l'identité de ses destinataires, ni d'établir que leurs coordonnées auraient été obtenues à partir des informations détenues par ces chefs d'îlot.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115530

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251741

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652615

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

TITULAIRE A APPOSER UN SPECIMEN DE SA NOUVELLE SIGNATURE ET A PRESENTER UNE PIECE D'IDENTITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 198 ET 199 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204879

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

possibilité et que la substitution s'effectue dans les conditions financières prévues par l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il en résulte, en premier lieu, que l'identité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052952160

Admin. suprême

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, SOUS SA VÉRITABLE IDENTITÉ, DES PRESTATIONS EN LITIGE AVANT DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES – ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622497

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

la société soutient que lesdits honoraires auraient correspondu, au contraire, à des travaux effectifs, elle n'établit pas que ces honoraires ont été versés, soit à des personnes qui ont pu être identifiées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007235

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

oeuvre des dispositions du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 par lesquelles l'Etat a confié aux maires une part de la gestion de la délivrance des cartes d'identité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506258

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620576

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE ABSTENTION DE REPONDRE, CELLE-CI S'EST BORNEE, DANS SA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1974, A INDIQUER QUE "LES ASSOCIES, DONT VOUS CONNAISSEZ L'IDENTITE ET L'ADRESSE, ACCEPTENT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504629

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de Mlle D...C...et devenu l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, que les pupilles de l'Etat, dont font partie les enfants dont la mère a souhaité préserver le secret de son identité

Source officielle

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