REVENU AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1953 ; Sur le principe de l'imposition du requerant Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots : "1. chaque chef de famille est imposable a l'impot sur le revenu des personnes

SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE

, à laquelle étaient portées des plus-values ayant supporté l'impôt au taux réduit de 19 % ; que, réunis en assemblée générale le 24 juin 2002, les associés de cette société ont décidé de prélever sur

QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "

JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT

D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ADMINISTRATION A D'ABORD FONDE L'IMPOSITION DE M.

QUE DES PENALITES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX; -SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS ET DEBOURS; CONSIDERANT

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211

QUE, SUR LA BASE DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X...

AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET LA TAXE

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET

; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'AVOIR INVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEUBLES ET DECOR D'AUJOURD'HUI" A LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES

SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE ; CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSMENTIONNES CONCERNENT LE MEME CONTRIBUABLE ET DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES MEMES ANNEES ET QUE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT