viagère de départ présentée par la dame Veuve X...

correspondant à des médailles d'honneur, d'un montant de 1 000 F pour vingt ans de services, de 1 500 F pour vingt-cinq ans de services et de 2 000 F pour trente ans de services, ainsi qu'à une indemnité

SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION, QUE DOIVENT ETRE ADMISES COMME CHARGES POUR L'ANNEE 1972 UNE SOMME DE 70.000 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE VERSEE A M. D ...

81 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Sont affranchis de l'impôt : / (...) 22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code

semestrielles de 489,54 €, indexées suivant l'indice du coût de la vie selon l'INSEE, ainsi qu'une " indemnité panier " mensuelle de 90,75 € et, le moment venu, les indemnités prévues pour les médailles

X son unique associé, laquelle de ce fait ne peut déduire les salaires ou indemnités de départs en retraite versés à ce dernier ; que, par suite, l'aléa de la survie de M.

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

Selon l'article 8 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le pensionné souscrit

de congédiement ou de départ en retraite dont elle serait tenue en raison de la convention collective dont elle relève ; cet engagement est toutefois limité au montant des provisions mathématiques du

de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité

X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du Tarn, placé en position de disponibilité puis admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, en deuxième lieu, à l'octroi d'une indemnité de cent millions de francs en réparation des préjudices

le retrait d'agrément de Mme X... et qu'il rouvre l'instruction sur les conclusions de Mme X... aux fins d'indemnité.

30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, publié au Journal officiel de la République française

de départ à la retraite de l'officier radio-navigant et celle de son cinquante-troisième anniversaire, celui-ci percevra la moitié de la différence entre le salaire minimum garanti d'activité d'un officier

; que dès lors la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER est fondée à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a accordé à Mme X... une indemnité pour la période du 1er janvier

à la retraite de M.

de l'Indre, à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la déchéance de ses droits à l'aide au retrait de terres arables ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

B...et l'a renvoyé devant la Banque de France pour le calcul de la liquidation du montant des indemnités lui étant dues.