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3 045 résultats pour « indemnité en réparation d'un dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649642

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663665

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644454

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

DUE AU SIEUR B... : CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B..., DE DEDUIRE X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738568

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... la somme de 1 082 809,63 F avec les intérêts au taux légal, si mieux n'aime exécuter les travaux, en réparation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656440

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

est partagée entre le tiers et la victime, le recours de l'Etat ne peut porter sur la part de cette indemnité qui correspond à la réparation des préjudices, de caractère personnel, subis par son agent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244660

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnisation de leurs préjudices à la réparation d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages fixée à 80%

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731491

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Y... demande par la voie de l'appel incident à être indemnisé au titre de l'année 1982 de la perte d'exploitation et du surcroît de consommation en eau ainsi qu'à recevoir les intérêts et intérêts des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS, CONDAMNE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651550

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

GERARD ; QUE CES SOMMES SONT INFERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT DUE A CHACUN D'EUX EN REPARATION DES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices ; qu'en outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659580

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715579

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

la propriété riveraine, est, par suite, engagée solidairement avec Gaz de France à l'égard des époux X... ; Cons., d'autre part, que si la société Bancel et Choiset soutient que la responsabilité du dommage

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734135

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

de 527 600 F en réparation du préjudice financier qu'ils subissent du fait de la construction de la rocade d'Albi à proximité immédiate de leur propriété, indemnité que le ministre estime excessive ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645818

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

UNE INDEMNITE DE 45000 F ET UNE RENTE ANNUELLE DE 15000 F ET A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DE 143133,81 F ET 83196,68 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL ; CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694512

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

Stribick et fils à payer à la société Streicheinberger une somme de 699 920,29 F en réparation des désordres constatés dans le système de chauffage et de distribution d'eau chaude de la " Résidence Site

Source officielle

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