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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649642
21 février 1975
QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663665
15 juin 1979
A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z...
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
CETAT:CETATEXT000007644454
3 décembre 1975
DUE AU SIEUR B... : CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B..., DE DEDUIRE X...
CETAT:CETATEXT000007738568
23 mars 1988
1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... la somme de 1 082 809,63 F avec les intérêts au taux légal, si mieux n'aime exécuter les travaux, en réparation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656440
21 janvier 1976
UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
est partagée entre le tiers et la victime, le recours de l'Etat ne peut porter sur la part de cette indemnité qui correspond à la réparation des préjudices, de caractère personnel, subis par son agent
CETAT:CETATEXT000038244660
18 mars 2019
B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnisation de leurs préjudices à la réparation d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages fixée à 80%
CETAT:CETATEXT000007731491
16 juin 1989
Y... demande par la voie de l'appel incident à être indemnisé au titre de l'année 1982 de la perte d'exploitation et du surcroît de consommation en eau ainsi qu'à recevoir les intérêts et intérêts des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656320
7 avril 1976
ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS, CONDAMNE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651550
14 février 1975
GERARD ; QUE CES SOMMES SONT INFERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT DUE A CHACUN D'EUX EN REPARATION DES PREJUDICES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047756
7 octobre 2013
, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices ; qu'en outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre
CETAT:CETATEXT000007659580
17 février 1978
; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233135
18 décembre 2017
Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715579
7 octobre 1983
la propriété riveraine, est, par suite, engagée solidairement avec Gaz de France à l'égard des époux X... ; Cons., d'autre part, que si la société Bancel et Choiset soutient que la responsabilité du dommage
5 SS
CETAT:CETATEXT000007734135
27 janvier 1989
de 527 600 F en réparation du préjudice financier qu'ils subissent du fait de la construction de la rocade d'Albi à proximité immédiate de leur propriété, indemnité que le ministre estime excessive ;
CETAT:CETATEXT000007645818
25 juillet 1975
UNE INDEMNITE DE 45000 F ET UNE RENTE ANNUELLE DE 15000 F ET A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DE 143133,81 F ET 83196,68 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL ; CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008204667
4 juillet 2003
complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694512
13 juin 1984
Stribick et fils à payer à la société Streicheinberger une somme de 699 920,29 F en réparation des désordres constatés dans le système de chauffage et de distribution d'eau chaude de la " Résidence Site
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