ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

succursale à Caen, la Banque La Hénin a dénoncé, à compter du 26 juin 1984, le contrat du 2 janvier 1981 et payé à M.

une indemnité de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat

Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour faute grave, que le proviseur du lycée Cugnot a légalement prononcé à l'encontre de Mme X, n'ouvre droit

Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à payer aux ayants-droit de Mme Y... une indemnité de 60 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande.

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F ; que M.

X... une indemnité de 60 000 F pour les pertes de rémunération et les troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de son licenciement illégal, le tribunal administratif

lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de

diverses indemnités à M.

compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification

, le paiement des indemnités de congés payés est assuré par des caisses de congés payés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur

EST RAMENEE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 7, C, 2., DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1965 ET A LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1963.

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

mois de leur congé maladie ; que le délai de carence de cinq jours prévu par les dispositions l'article 19 du décret du 3 septembre 2004, qui ne s'applique qu'aux indemnités journalières maladie, ne saurait

X... n'est pas en droit de bénéficier d'indemnités de préavis ou de licenciement à raison de la perte de son emploi ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation