L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a toutefois refusé, le 4 octobre 2012, d'adresser une offre d'indemnisation à

X... le 5 août 1975, une indemnité totale de 165 573,22 F comprenant 65 573,22 F au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières versées par la caisse pendant la période d'incapacité

A...a perçu, du 7 mars 1986 au 14 août 1988, des indemnités journalières au titre d'un congé de grave maladie, ayant commencé au plus tard le 1er janvier 1986 ; qu'il est fondé, au titre du préjudice de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège

X... et les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale au cours des arrêts de travail consécutifs à l'accident litigieux ; - condamne le département de Haute-Corse à lui verser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

indemnités journalières qu'elle avait déboursées ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue au neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie

Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières de maladie ordinaire jusqu'au 31 mai 2015, date à laquelle les versements ont été interrompus.

au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou a bénéficié d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant

complémentaire mensuelle était incluse dans le traitement indiciaire brut que l'université s'était engagée à lui verser ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il lui incombait de prouver le caractère

Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel" ; que l'arrêté du 18 mai 1979, qui a été publié au Journal Officiel le 25 mai

journalières, que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente-Maritime a versées pour le compte de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

provisionnelle ; 2° lui alloue une indemnité provisionnelle de 20 000 F ; Vu, sous le n° 41 296, la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet

Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité

Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité