laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses nombreux contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée

X... en contrat à durée indéterminée ; que l'appréciation du bienfondé de ce moyen dépend du point de savoir si le contrat qui liait M.

A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

B a sollicité, le 29 novembre 2022, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. M.

administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler la décision verbale par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée et rejeté le surplus de sa demande.

X... a été assujetti, au titre de chacune des années 1979 à 1982, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant, d'une part, de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminées pour les années

. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours

domicile fiscal en France et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties d'une majoration de 40 %, à raison de revenus d'origine indéterminée

A... en contrat à durée indéterminée et, en second lieu, enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M.

les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le bien-fondé de l'imposition, au titre de l'année 2012, de la somme de 31 940 euros en tant que revenu d'origine indéterminée

à raison, d'une part, du rehaussement de ces bénéfices, d'autre part de la plus-value réalisée lors de la cession de l'étude et enfin d'une somme de 745 663 F taxée en tant que revenus d'origine indéterminée

, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours administratif, et d'enjoindre au ministre de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un

Bastia, déchargé M. et Mme A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 et des pénalités correspondantes, en tant qu'elles portaient sur les revenus d'origine indéterminée

Y..., au titre de l'année 1976, un revenu d'origine indéterminée égal à la somme de 262 264 F, payée par l'intéressé pour l'acquisition de 300 parts de la SARL "Musimatic" ; que si M.

Ulgera été assujetti au titre de l'année 2003 au titre de revenus d'origine indéterminée.

transformation et de la fonction publiques, par laquelle ils ont refusé d'accorder aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association titulaires d'un contrat à durée indéterminée

X... d'apporter la preuve de l'exagération des revenus d'origine indéterminée compris dans ses bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si M.

... qui demandent l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, par celui-ci, la Cour a omis de statuer sur l'imposition supplémentaire pour 1981 et 1982 de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée