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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623376
2 juillet 1986
pas fondée à soutenir que cette notification n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque, qui faisaient obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965131
17 juin 1998
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés
CETAT:CETATEXT000007965141
CETAT:CETATEXT000007626235
25 avril 1990
X... et que celui-ci, d'autre part, ne contestait pas les fondements légaux de ces redressements et n'apportait pas de nouvelles indications de fait ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; - que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545472
20 novembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société à responsabilité limitée (SARL) ACA Choisy au titre de l'année 2012 sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958628
4 mai 2011
A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées
ECLI:FR:CECHS:2024:489755.20240712
12 juillet 2024
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juin 2015 établissant une recommandation temporaire d'utilisation de la spécialité Avastin dans l'indication
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".
CETAT:CETATEXT000007627222
3 novembre 1989
contenues dans une déclaration tardivement souscrite, l'imposition d'une année, ne peut modifier cette évaluation qu'au terme d'une vérification régulièrement menée, une telle obligation ne résulte d'aucun
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
000 et 110 000 F, des prêts à trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; que ces prêts étaient consentis sans intérêt mais assortis d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226094
15 avril 2005
d'exécution revêtait un caractère seulement prévisionnel ; qu'en jugeant que cette contradiction, qui ne permettait aux candidats de connaître avec une précision suffisante ni la date de début, ni la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791951
13 mai 1992
X... et les entreprises Gibier Frères et Clouet à lui payer la somme de 116 151,79 F en réparation de ces désordres avec indexation sur l'indice national du coût de la construction, base 1er trimestre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115550
1 juin 2011
rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973326
3 novembre 1997
les auteurs du plan d'occupation des sols révisé et qui est d'ailleurs conforme au choix fait par le précédent plan d'occupation des sols ne méconnaît pas les dispositions précitées qui ne font pas obligation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
11 mars 2022
, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation de la Covid-19, et, en dernier lieu, l'absence de remboursement des tests pour les non vaccinés les conduit à renoncer à être dépistés en dépit
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065804
17 décembre 1999
à la date du 26 janvier 1998, à laquelle a été émis un nouveau titre exécutoire, manque en fait ; Considérant que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résulte l'obligation
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491211
16 avril 2015
principal de la commune d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, d'autre part, à la société Euronext Paris, le grief tiré du manquement à son obligation d'exercer son activité
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