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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

pas fondée à soutenir que cette notification n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque, qui faisaient obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965131

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965141

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626235

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X... et que celui-ci, d'autre part, ne contestait pas les fondements légaux de ces redressements et n'apportait pas de nouvelles indications de fait ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861481

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

A...B...ne contredisent pas utilement ces constatations ; - que l'arrêté a été pris à partir d'un faisceau d'indices démontrant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545472

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société à responsabilité limitée (SARL) ACA Choisy au titre de l'année 2012 sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958628

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489755.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juin 2015 établissant une recommandation temporaire d'utilisation de la spécialité Avastin dans l'indication

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627222

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

contenues dans une déclaration tardivement souscrite, l'imposition d'une année, ne peut modifier cette évaluation qu'au terme d'une vérification régulièrement menée, une telle obligation ne résulte d'aucun

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

000 et 110 000 F, des prêts à trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; que ces prêts étaient consentis sans intérêt mais assortis d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

d'exécution revêtait un caractère seulement prévisionnel ; qu'en jugeant que cette contradiction, qui ne permettait aux candidats de connaître avec une précision suffisante ni la date de début, ni la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791951

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... et les entreprises Gibier Frères et Clouet à lui payer la somme de 116 151,79 F en réparation de ces désordres avec indexation sur l'indice national du coût de la construction, base 1er trimestre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115550

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973326

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

les auteurs du plan d'occupation des sols révisé et qui est d'ailleurs conforme au choix fait par le précédent plan d'occupation des sols ne méconnaît pas les dispositions précitées qui ne font pas obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation de la Covid-19, et, en dernier lieu, l'absence de remboursement des tests pour les non vaccinés les conduit à renoncer à être dépistés en dépit

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

à la date du 26 janvier 1998, à laquelle a été émis un nouveau titre exécutoire, manque en fait ; Considérant que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résulte l'obligation

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491211

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

principal de la commune d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, d'autre part, à la société Euronext Paris, le grief tiré du manquement à son obligation d'exercer son activité

Source officielle

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