prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie

qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence à une convention collective, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires

L'AVOCAT, QUI EXERCE SA PROFESSION EN QUALITE D'AVOCAT COLLABORATEUR OU COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE OU D'UNE ASSOCIATION D'AVOCAT, N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE.

25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

consulaires se sont fondées sur la circonstance que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que, par ailleurs, M. et Mme X..., qui se sont engagés à l'accueillir, perçoivent un salaire

DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES

A...B..., a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de la Polynésie Française, rejetant la réclamation de l'intéressé du 18 mars 2011, a refusé de lui appliquer l'indice

et de prix correspondant à la variation des indices auxquels elle se référait ; que, s'engageant à exécuter des travaux d'une durée de 32 mois, il lui appartenait de se couvrir des aléas liés aussi bien

lui ait été notifiée par son employeur après le dépôt de la demande mais avant que l'autorisation requise par l'article L.321-7 du code du travail ait été accordée, et que d'autre part un bulletin de salaire

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

des documents dont le vérificateur avait eu communication et sur lesquels il se serait fondé, sont, en tout état de cause, inopérants en ce qui concerne l'imposition des salaires perçus par son épouse

L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Vu la procédure suivante : La société 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années

est, comme en l'espèce, assorti, dans des conditions conformes à la législation applicable en la matière, d'une clause d'indexation, le profit résultant du jeu de cette clause, en cas de hausse de l'indice

montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications

au cours de l'année 1974 ; que cette somme a donné lieu aux retenues légales de sécurité sociale détaillées sur les bulletins de salaires produits pour chacun des mois de ladite année ; qu'il n'est pas

du quotient " prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts, ses autres revenus professionnels dans la catégorie des traitements et salaires s'élevant à 25 311 euros.

déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie" par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts qu'il avait opérée sur les salaires

X... demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 36 mois de salaire à l'indice brut 801, en réparation du préjudice subi par lui du fait du non-renouvellement de son contrat de coopération

de perchloréthylène aurait été inférieure à 2 500 kg, quantité retenue par l'administration, conformément à l'avis émis par la commisison départementale des impôts ; que, s'agissant du montant des salaires