Il résulte de ces dispositions que, lorsque le tribunal administratif lui notifie une requête relative à l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ou à la récupération d'un indu de cette allocation

QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT SAVOIR AU SIEUR X... , EX-OFFICIER DE SANTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE

IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses d'équipement public - Action en répétition de l'indû

Capussamy X..., demeurant au Centre Culturel Indo-Français, ... de Nazareth à Paris (75003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif

de revenu de solidarité active, l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 de 335,39 euros résultant de la décision du 6 mars 2021 et l'indu de 450 euros d'aide exceptionnelle de solidarité résultant

l'annulation du jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser la somme de 20 253,97 F correspondant au versement indû

au 31 décembre 2015 et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

de 5 374 euros d'aide personnalisée au logement (APL), d'un indu de 1 173,78 euros de prime d'activité, d'un indu de 16 205,01 euros de revenu de solidarité active (RSA) et d'un indu de 701,26 euros de

de revenu de solidarité active ou, à défaut, de prononcer l'échelonnement du remboursement des indus à hauteur de 50 euros par mois.

d'allocation de soutien familial non recouvrable, y compris les conclusions tendant au remboursement des retenues opérées sur ses prestations aux fins de recouvrement de cet indu.

A...de l'indu mis à sa charge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2011 au 30 novembre 2012 et ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu constaté à l'égard du département, ramené à 9 352,41 euros

2018, de 304,90 euros au titre de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge pour 2016 et 2017 et de 14,22 euros au titre de l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour la période

du 4 juillet 2017 émise pour la récupération de cet indu ; - de le décharger de ces indus et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes déjà recouvrées.

, et de prononcer la remise totale de cet indu ; - d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le directeur général de la mutualité sociale agricole de Provence-Azur a mis à sa charge un indu de revenu

B deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour un montant de 304,90 euros et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros et enjoint à la caisse de lui rembourser les

le paiement de cette somme et les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 20 août et 27 octobre 2020 par le centre des finances publiques de La Réunion en vue du recouvrement de cet indu

a refusé de lui accorder une remise gracieuse du même indu.