DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté

Par un arrêt n° 13BX00173 du 10 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, prescrite par arrêté préfectoral du 25 mai 2016, de respecter l'obligation, prévue à l'article 1er du même arrêté du 2 novembre 2015, de mettre en place un

Bruno et Edouard X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet

le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté

de la République d'Eure-et-Loir suspendant pour un mois les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ; 2°) annule l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-6

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 août 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté

Y... ne peut utilement contester ni les circonstances de l'infraction ni les constatations opérées par le procès-verbal de gendarmerie ; que, par suite, les moyens tirés de ce que M.

"Le Manhattan" l'arrêté du 4 mars 1985 du Préfet de Police de Paris qui a prononcé la fermeture du débit de boissons dénommé "Le Manhattan", ... , exploité par cette société ; 2° rejette la demande présentée

et que le Commissaire adjoint de la République de Béthune a, par l'arrêté attaqué, du 26 février 1985 suspendu le permis de conduire de M.

préfectoral du 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M.

Nespoulos, administrateur au redressement judiciaire ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1984 par

Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2°) de rejeter la demande de M.

EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1957 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT CREE A LA DEMANDE DU REQUERANT, QUI DECLARAIT INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT

des articles 2 et 8 du décret du 31 décembre 1958, insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement à une autorisation préfectorale

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2000 par

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA EXPLOITE PAR LA SOCIETE SIDEF A SAINT-PRIEST ROUTE DE GRENOBLE RHONE , QUI ETAIT POURSUIVI POUR INFRACTION

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics