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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027542903
12 juin 2013
. / Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'État " ; que l'article L. 621-10 du même code dispose que : " Les enquêteurs
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
Sur la détermination des règles applicables : Considérant que si, en matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Ces articles ont défini avec suffisamment de précision les catégories de personnes auxquelles s'applique l'obligation vaccinale.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487003
16 juillet 2010
-14 du même code que le pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ne vise que des manquements dont l'élément moral se déduit des termes mêmes de leur définition
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
et non trompeur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier 2001, avaient de ce fait qualité pour signer les arrêtés attaqués au nom
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
constatée, un protocole de santé disposant que : " Jusqu'au 30 juin 2020 : - les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927
27 septembre 2024
Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire. / En vertu de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui reprend la loi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Par suite, la notion d'atteinte à la sûreté de l'Etat est suffisamment définie. 19.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
boxe professionnelle, d'autre part, l'AFLD s'est irrégulièrement saisie de son dossier le 14 décembre 2017, alors qu'elle ne pouvait se saisir que dans un délai de 4 mois à compter du constat de l'infraction
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union un égal accès aux consommateurs nationaux. " ; qu'il
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves (...) peuvent présenter à l'autorité chargée de la vérification
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Il s'ensuit qu'il relève du champ d'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour. 19.
CETAT:CETATEXT000027198466
20 mars 2013
de manipulation de cours, qui sont définis de manière suffisamment claire et précise, ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits ni celui de présomption d'innocence ; qu'en se fondant sur
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, - les conclusions de Mme Claire
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
Enfin, si les requérants font valoir que l'absence d'une telle exigence dans le cahier des charges de la dénomination " B... de sel de Camargue " conduirait à commercialiser sous le nom " B... de sel "
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève
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