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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085317
10 novembre 1999
remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription. (...)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697573
13 janvier 2010
son inscription au contrat et, à ce titre, pris en compte pour la détermination du droit à restitution ; que les dispositions des alinéas 6 à 8 du même paragraphe explicitent l'application des règles
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831893
28 novembre 2008
A a exercé, de janvier 1991 à janvier 1998, la fonction de directeur salarié du cabinet SA SYNDEX, conjointement avec deux puis trois directeurs ; qu'à ce titre il a été chargé de la stratégie du cabinet
3 SS
CETAT:CETATEXT000007846364
5 octobre 1994
de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062932
20 mai 2011
couvertes par les directives de libéralisation ; que le titre III de cette directive, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience professionnelle acquise
CETAT:CETATEXT000007933632
26 juillet 1996
Y... son inscription en classe A sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, au titre de l'année 1993, la Commission nationale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007966527
3 septembre 1997
Y... de la première année du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de sciences et rejetant sa demande d'inscription directe en deuxième année, la commission de validation des acquis de l'UNIVERSITE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454955.20220707
7 juillet 2022
" Limoges Leclerc " a refusé d'inscrire Mme B sur la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité figurant sur la liste limitative des titres
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728691
31 décembre 2019
directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736687
26 octobre 2011
Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnalités habilitées
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983405
31 juillet 2015
publics, à titre principal, d'inscrire cette orthèse sur cette liste dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007641761
10 avril 1974
EXERCAIT DEPUIS 1960 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET
CETAT:CETATEXT000007854802
CETAT:CETATEXT000007838644
25 février 1994
de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859943
29 mai 1995
de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Casalabriva, la commission administrative s'est bornée à faire état, pour la quasi-totalité des inscriptions, de la "première inscription
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
sollicitée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715
15 juillet 2024
dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat à intervenir et de retirer de son site internet les avis du 21 juillet 2020 et du 13 avril 2021 ainsi que le compte rendu
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409939
7 octobre 2020
A... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.
CETAT:CETATEXT000042409941
D... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
des produits de santé l'a informé de ce que le comité avait renouvelé l'inscription de sa spécialité Nabucox , médicament anti-inflammatoire dit de la seconde génération, sur la liste des spécialités
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