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1 502 résultats pour « inscription directe au compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription. (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697573

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

son inscription au contrat et, à ce titre, pris en compte pour la détermination du droit à restitution ; que les dispositions des alinéas 6 à 8 du même paragraphe explicitent l'application des règles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A a exercé, de janvier 1991 à janvier 1998, la fonction de directeur salarié du cabinet SA SYNDEX, conjointement avec deux puis trois directeurs ; qu'à ce titre il a été chargé de la stratégie du cabinet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007846364

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062932

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

couvertes par les directives de libéralisation ; que le titre III de cette directive, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience professionnelle acquise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933632

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Y... son inscription en classe A sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, au titre de l'année 1993, la Commission nationale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966527

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Y... de la première année du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de sciences et rejetant sa demande d'inscription directe en deuxième année, la commission de validation des acquis de l'UNIVERSITE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454955.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

" Limoges Leclerc " a refusé d'inscrire Mme B sur la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité figurant sur la liste limitative des titres

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728691

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736687

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnalités habilitées

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983405

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

publics, à titre principal, d'inscrire cette orthèse sur cette liste dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641761

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

EXERCAIT DEPUIS 1960 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854802

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838644

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859943

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Casalabriva, la commission administrative s'est bornée à faire état, pour la quasi-totalité des inscriptions, de la "première inscription

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sollicitée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat à intervenir et de retirer de son site internet les avis du 21 juillet 2020 et du 13 avril 2021 ainsi que le compte rendu

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409939

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

A... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409941

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

D... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155153

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

des produits de santé l'a informé de ce que le comité avait renouvelé l'inscription de sa spécialité Nabucox , médicament anti-inflammatoire dit de la seconde génération, sur la liste des spécialités

Source officielle

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