1985 : Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification (...) de leur inscription

emplacements libérés ne contredisent pas celles qui limitent les attributions à un seul emplacement par bouquiniste ; Considérant qu'en exigeant des titulaires d'un emplacement qu'ils justifient de leur inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

mêmes revenus auraient dû être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison du caractère commercial de son activité d'exploitant d'entreprises d'auto-école, de son inscription

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. - Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / (...)

Yves Y... et Mme Josette Z..., n'ont donné lieu qu'à une seule inscription au registre du commerce et à une seule déclaration globale aux fins d'immatriculation à la chambre de commerce, alors même que

par inscription au registre du commerce et des sociétés, et comme ayant disposé à cette date des titres reçus en rémunération de cette cession, qui n'était assortie d'aucune condition suspensive ; que

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

A...était fondé sur le motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'obtention de ce titre, faute pour son entreprise d'avoir enregistré aucune activité depuis son inscription au registre du

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

L'établissement hôtelier s'entend d'un établissement commercial fournissant des prestations d'hébergement à caractère hôtelier ou touristique et ayant fait l'objet en tant que tel, d'une inscription au

SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCOR DECHARGE DU SURPLUS DE LA

EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE INSCRIPTION

ont été régulièrement publiés au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

d'erreur de droit et dans l'exercice de son souverain pouvoir d'appréciation, jugé cette preuve non apportée, notamment par les seuls assujettissement apparent à la taxe sur la valeur ajoutée et inscription

X... et à la société Ergocrown leur inscription au registre des métiers ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

A LA FOIS SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET SUR LE REPERTOIRE DES METIERS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...