délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de

des mâts dépasse cinquante mètres soient soumises au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement prévu par l'article L. 511-2 du même code ; que, toutefois

Considérant, en troisième lieu, que lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives

de protection, dit "périmètre négatif"à l'intérieur duquel les commerçants de gros de produits agricoles et alimentaires sont autorisés à poursuivre, mais non à développer, leur activité, et il peut également

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

antérieurement à son installation ; Considérant que dans le cas de productions spécialisées telle que la vigne, la superficie de l'exploitation est calculée au moyen des coefficients d'équivalence prévus

D'une part, le régime d'aides d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations éoliennes terrestres qui repose sur l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans

électrique conféré à Electricité de France tout établissement, entreprise ou particulier lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8 000 kw ; qu'il est constant que l'installation

de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection

de périmètres de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga, a délivré récépissé de la déclaration de prélèvement de l'eau, et a déclaré cessibles

d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques engendrés par les installations classées, de leur gravité, de leur probabilité et de

nucléaire de base (INB) n° 167 (Flamanville 3) pour l'arrivée du combustible nucléaire dans le périmètre du réacteur et la réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant

et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de

Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LE PERIMETRE

propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné au même article, calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance

En vertu de cet article L. 511-1 : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients () pour la protection de la nature, de

de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris a défini un périmètre