une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini les conditions de traitement, par les services de la police de l'eau et les services instructeurs

BRUNO , PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , Y...

Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé "avion" : -dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de

la formation dont il s'agit est effectué simultanément par un pilote professionnel habilité et par un second contrôleur, qui doit être "un parachutiste professionnel titulaire d'une qualification d'instructeur

peut demander ", et son article R. 441-2-4-1 précise que : " La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment

Aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport

B soutient qu'il en a informé le service instructeur par un courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2017, il ne produit au soutien de cette allégation que la preuve de dépôt d'un envoi

français du 27 juin 2018 et par le fait qu'il réside en France depuis 2011 ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

2011 et qu'elle y travaille en qualité d'assistante maternelle depuis 2016, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

X tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire sa demande d'admission à la retraite dans les mêmes conditions que celles applicables à une femme fonctionnaire

X tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire sa demande d'admission à la retraite dans les mêmes conditions que celles applicables à une femme fonctionnaire

X tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire sa demande d'admission à la retraite dans les mêmes conditions que celles applicables à une femme fonctionnaire

du 10 septembre 2002 annulée par l'article 1er non contesté du jugement du tribunal administratif d'Orléans a matérialisé la décision implicite par laquelle l'administration avait d'abord refusé d'instruire

novembre 1990 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur

dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, cette demande d'instruction ne constitue, en l'absence de toute demande expressément formulée en ce sens par la commune auprès des services instructeurs

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

que tous les membres de la commission nationale auraient été régulièrement convoqués, ni qu'ils auraient reçu communication de l'intégralité du dossier et des rapports réalisés par les services instructeurs

dont les avis doivent être recueillis par le commissaire du gouvernement et présentés à la commission conformément à l'article R. 752-51 précité, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

X... en qualité de professeur instructeur à la garnison de Paris "compte tenu de la procédure disciplinaire" dont il faisait l'objet ; que, dès lors, seule cette dernière décision, qui se trouve privée

. / Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.