. - | INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - | RECEVABILITE

SOIT DE MANIERE PERMANENTE SOIT PENDANT DES PERIODES OU A DES JOURS DETERMINES, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE RUES ET PLACES DE PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION

d'art" ; Considérant que le maire de Saint-Yvoine a interdit la circulation et le stationnement de tous les véhicules dans la voie communale desservant la propriété de la requérante ; que cette interdiction

, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la voie communale n° 32, depuis l'intersection

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des travailleurs des postes et des télécommunications a intérêt au rejet de la requête ; que, par suite, son intervention

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SAS Sara résidences de tourisme ; Sur l'intervention du syndicat

68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

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FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

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135-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE

litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ; qu'il en est de même lorsque la cession a été conclue à l'amiable et à titre gratuit après l'intervention

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Article 2 : L'Etat est déclaré responsable de 50 % des conséquences dommageables résultant de l'intervention des arrêtés du 2 juillet 1980 du préfet des Hautes-Alpes transférant à M.

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.