QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X.

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2002 et 30 septembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond

domaine public fluvial et demande l'arrêt immédiat sous astreinte desdits travaux, il résulte de l'instruction que les allégations du requérant se heurtent à des contestations sérieuses de la part des intimés

DE L'ARTICLE 150 TER ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LE PRIX DU M2 ETANT INFERIEUR A 8 F, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE

SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET NON-CONTREDITES PAR L'INTIME

TROUVEE TITULAIRE, LE 28 FEVRIER 1974, D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE

FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE FLUMET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; QU'AINSI LA COMMUNE EST FONDEE

parties de celui qui unissait Aéroports de Paris à la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L., la Cour a commis une erreur de droit ; que par suite la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. est fondée

rejeté la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'autre part, fait droit aux conclusions incidentes des intimés

EST IMPUTABLE TANT AUX VICES DE CONCEPTION DU PROJET ETABLI PAR LE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN QU'AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR QUI A MAL ASSURE L'ANCRAGE DES FONDATIONS DANS LE TERRAIN, A UTILISE UN REMBLAI

D'ALIMENTS SUPPLEMENTES POUR BETAIL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, LE TAUX REDUIT DE 7 % DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA SOCIETE ANONYME "GUYOMARC'H BAIGTS" S'EST FONDEE

QUE L'AUTRE PARTIE DES DROITS LITIGIEUX RESULTE DU REFUS D'ADMETTRE EN DEDUCTION LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE INTIMEE A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT

mentionnées au 1° de l'article 4 des statuts du syndicat ; qu'elles ne peuvent pas plus être rangées parmi les recettes visées au 6° du même article dès lors qu'à la suite du classement de la commune intimée

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 26 juin 1993 par laquelle le conseil municipal du Cros a intimé

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER AUX VENTES LITIGIEUSES LE BENEFICE DU REGIME DES VENTES AU DETAIL, L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE PEDAGOGIQUE DES DISQUES

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

requérant le 24 octobre 1983 par le préfet du Gard pour l'édification d'un hangar à usage de scierie artisanale, d'autre part, rejeté les demandes reconventionnelles de la commune d'Anduze ; 2°) condamne l'intimé

referer pour les operations ci-dessus definies, ... de meme que les reglements doivent y etre effectues et qui s'y trouve tenue la comptabilite autre que la comptabilite matiere, la societe cooperative intimee