AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026082
10 février 2017
10 février 2017
. - DEMANDE INDEMNITAIRE DU CANDIDAT ÉVINCÉ À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE [RJ1] - CAS OÙ L'IRRÉGULARITÉ N'A PAS ÉTÉ LA CAUSE DIRECTE DE L'ÉVICTION DU CANDIDAT - ABSENCE DE DROIT À INDEMNITÉ -
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1745
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712936
27 octobre 2008
27 octobre 2008
2, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, il précise la définition des eaux closes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
Source officielle