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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026082

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

. - DEMANDE INDEMNITAIRE DU CANDIDAT ÉVINCÉ À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE [RJ1] - CAS OÙ L'IRRÉGULARITÉ N'A PAS ÉTÉ LA CAUSE DIRECTE DE L'ÉVICTION DU CANDIDAT - ABSENCE DE DROIT À INDEMNITÉ -

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712936

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

2, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, il précise la définition des eaux closes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691282

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

erreur de droit en ce qu'il juge, pour annuler l'autorisation préfectorale, que l'installation autorisée méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103886

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., ingénieur territorial de la région Poitou-Charentes, a sollicité sa réintégration à compter du 1er février 2010 à l'issue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833980

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

dispositions précitées du code du travail après avoir exercé les fontions d'interne titulaire en psychiatrie du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE ; qu'à l'issue

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046196

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article D. 114-0-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui est institué auprès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679035

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de quatre mois [art. 106 du code minier] - Point de départ du

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve divorcée - Divorce prononcé aux torts réciproques avant l'intervention de la loi du 11 juillet 1975 - Article L.44 du code dans sa rédaction issue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696624

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Enseignant dans un établissement privé sous contrat d'association - [Article 10 du décret du 28 juillet 1960] - Droit à l'obtention d'un certificat de travail à l'issue

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274950

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

. - REQUÉRANT INVITÉ À CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS - DÉLAI À L'ISSUE DUQUEL, FAUTE DE RÉPONSE, IL EST RÉPUTÉ S'ÊTRE DÉSISTÉ DE SA REQUÊTE (R. 612-5-1 DU CJA) - CARACTÈRE FRANC - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036720551

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

.) / Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633812

Admin. suprême

4 mai 1966

4 mai 1966

Conditions de réintégration à l'issue de la disponibilité d'un professeur agrégé.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726022

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

compétences des communes dans le domaine de la voirie ; que ce transfert a eu pour conséquence de mettre à la charge exclusive de la communauté l'entretien des voies et notamment leur nettoiement à l'issue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747906

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

l'attestation, en date du 23 février 1989, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Nièvre, conformément aux dispositions du c) du 3° de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628118

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

le ministre, une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts dans la rédaction issue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922184

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

n'a pas intégré dans son compte de campagne, d'une part, la somme correspondant à l'avance de trésorerie qui lui a été consentie, à titre gratuit, du fait qu'il n'a été procédé au remboursement qu'à l'issue

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157482

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

délégation qu'il a reçue à cet effet du président du tribunal administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940722

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

. - RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE INDÛMENT VERSÉE - CAS OÙ LE DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE A ÉTÉ CONDAMNÉ À VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À L'ISSUE D'UNE ACTION PÉNALE POUR ESCROQUERIE À RAISON DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233847

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6 MAI 1995 - PERSONNES SOUHAITANT CONTINUER À DÉTENIR DES ARMES

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

. ; qu'ainsi le directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier était tenu, comme il l'a fait par sa décision du 31 mars 1984 de mettre l'intéressée en position de demi-traitement à l'issue du congé de

Source officielle