n° 12-01780 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre "elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations

du 8 juin 2016 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire révoquant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale " Confédération paysanne " demande au juge des référés

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Par une décision du 9 février 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé son

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 9 septembre 2022 du Président

comme instance d'appel des décisions rendues par (...) les chambres régionales statuant en matière disciplinaire sont fixées par les titres Ier et IV du décret (...) du 12 août 1969 (

Par une décision du 6 juillet 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Par une décision du 6 juillet 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que, si Mme B n'a pas été informée, à quelque stade de la procédure que ce soit, de son droit de se taire

A doit être regardé comme portant à son droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'il en résulte que c'est à tort que le juge des référés

Vu les procédures suivantes : Par une décision du 10 octobre 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, saisi par la ministre

Vu la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant

pour une automédication responsable (AFIPA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui

oecuménique d'entraide, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " demandent au juge des