ATTAQUE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A, PAR UN JUGEMENT SUR LEQUEL IL A DELIBERE

au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement ; 3.

incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom des juges

production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au secrétariat de la juridiction, sa signature au bas de ce document ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué

la minute de la décision attaquée que les premiers juges ont visé et analysé les mémoires produits par les requérants le 6 septembre 1995 ; que la circonstance que l'extrait du jugement notifié aux requérants

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 juin 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M.

Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son

X... vers un stage de montage et de maintenance électronique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

social est 21, boulevard Armand Hayem à Montlignon (95680) ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007 par laquelle le juge

l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. " Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement

qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce qu'elle a été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dès lors que les membres de la formation de jugement

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE

Pour le jugement de son appel formé contre cette décision de la chambre régionale de discipline, M.

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 février 2007 que le moyen tiré de ce qu'il ne mentionnerait pas le nom des juges

n'avait pas à préciser les prescriptions des ordonnances en cause, dont le contenu n'a pas motivé la sanction contestée ; qu'en indiquant que les faits, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges

attaqué ; Considérant que, s'il appartient au juge administratif, saisi d'une note en délibéré postérieurement aux conclusions du commissaire du gouvernement, d'en prendre connaissance et de la viser,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même