PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JANVIER 1978 EST POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS

travail, notamment son article L. 512-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1937, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 65-1002 portant réforme des greffes des juridictions

En vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative

permanence d'inscription sur les listes électorales de la commune de Givry-sur-Aisne ; 5° annule sa radiation par le maire de Givry-sur-Aisne, en 1977, de toutes les listes électorales ; 6° désigne la juridiction

tendant à l'annulation du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions

QUE DANS LA MESURE OU LE REQUERANT PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU FONDE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DE CE PREJUDICE, IL N'APPARTIENT PAS

, avant de statuer, d'inviter les époux B...à saisir le juge civil d'une question préjudicielle ; 2.

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs.

recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française » ; qu'enfin, son article 13 prévoit que « Les juridictions

./ Les médecins se doivent assistance dans l'adversité ; Considérant, en premier lieu, que les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement

les établissements publics ; Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions

se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des

GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

DU 16 NOVEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DESDITES CONCLUSIONS, DE RESOUDRE LE LITIGE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA JURIDICTION

EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUTE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS

TIERS MIS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN CONTESTERA SON OBLIGATION A LA DETTE DU CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SURSEOIRA A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION

renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) " et qu'aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions

de ce code : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques./ Les questions de nationalité

administrative ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre les mesures d'exécution découlant d'un jugement prononcé par une juridiction

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non