l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; °4 Date à laquelle le ou les salariés concernés

du centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie, la direction du centre a adressé à chacun de ces huit salariés, à leur adresse personnelle, une lettre en date du 14 mai 1998, rédigée en termes

par le service des postes, ladite lettre a été présentée le 12 juin 1984 à l'adresse à laquelle résidait alors M.

A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.

interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésorierspayeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu les autres

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la lettre du 6 janvier 2004 adressée par le salarié à son employeur ne prenait pas explicitement acte

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 24 avril 1985 par laquelle le chef du bureau de

à chaque salarié une offre de reclassement personnalisée.

par les employeurs aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter les mentions suivantes ... 3°) nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-9 du code du travail : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Pierre X..., salarié protégé, de son emploi d'attaché commercial ; 2°) rejette la demande formée par M.

convoquant le salarié à l'entretien préalable au licenciement a été adressé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, alors qu'il relève que ce courriel a

La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ; qu'à défaut de cette lettre recommandée, les candidats ne sauraient, en tout état de cause

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code "la lettre recommandée

hiérarchique formé par ledit comité d'établissement contre une décision du directeur des affaires sanitaires et sociales du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 1983 indiquant que les salariés

A, directeur délégué de cette entreprise et administrateur salarié, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont elle détenait la majorité du capital et appartenant par voie de conséquence

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. () / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le conseil régional n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée

du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée