pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annulé l'autorisation de licenciement précédemment accordée ; Vu la lettre

jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes de Marseille, de la question de la légalité de la décision implicite autorisant le licenciement

et Mme X... jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant leur licenciement

du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette décision autorisait le licenciement

970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement

le licenciement de MM.

pour motif économique a jugé que l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision autorisant son licenciement est entachée d'illégalité, Vu les autres

situés ... 75960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existe aucune décision de licenciement

question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus, le délai de trois mois au tribunal administratif par lesdites dispositions étant expiré ; Vu la demande d'autorisation de licenciement

prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Raymond X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement de M.

Y... la société a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, qui, par décision du 7 avril 1981, a autorisé le licenciement notamment de M.

en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Sauveur Z... a invoqué, pour justifier le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le transfert de l'activité de gestion immobilière de son cabinet dans de nouveaux locaux et la réorganisation de

résultats de l'entreprise, qui a enregistré un déficit en 1982, étaient en constante diminution depuis plusieurs années ; que si elle a embauché plusieurs salariés dans les mois qui ont suivi le licenciement

administratif de Rennes le 21 février 1985, présentées par la société Healthco-France, dont le siège est ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le juge administratif déclare que le motif économique du licenciement

du Conseil des Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement