pour motif disciplinaire.

l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 17 décembre 2003 de l'inspecteur du travail de la 13ème section d'inspection des Bouches-du-Rhône refusant l'autorisation de licencier

pour motif disciplinaire prise le 31 mai 2018 par l'inspecteur du travail, et a, d'autre part, annulé ce refus et autorisé la société à procéder à son licenciement.

En deuxième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prononcé après observation de la procédure applicable en matière disciplinaire ainsi que le prévoit

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

pour motif disciplinaire, d'autre part, autorisé son licenciement.

tribunal du 11 décembre 1997 annulant la décision du 20 mai 1996 de l'inspecteur du travail de la Gironde et celle du 5 novembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, l'autorisant à licencier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 27 janvier 2014, l'inspecteur du travail a autorisé la société Wanzl à licencier, pour motif disciplinaire, M.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 14 mai 1985 par laquelle le maire du Moule a licencié

et a autorisé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 à procéder à ce licenciement.

pour motif disciplinaire.

X..., la décision en date du 18 octobre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de Rouen avait autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et a autorisé ce licenciement.

en cours et engageant contre lui une procédure licenciement pour insuffisance professionnelle et, en troisième lieu, l'arrêté du 6 juillet 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle

, pour motif disciplinaire, Mme A..., salariée protégée.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Seris Security a sollicité le 10 février 2011 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.B..., salarié

A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR Y..., DELEGUE SYNDICAL, POUR FAUTE DISCIPLINAIRE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 DONT LA SOCIETE

pour faute et d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier.