X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne l'existence des droits fondés en titre revendiqués par M.

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis signé le 23 avril 1996 et de l'article 4 de l'accord

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France demandent l'annulation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-13 du code de l'environnement : " Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège

Considérant que l'association requérante soutient, en premier lieu, que les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux installations soumises à enregistrement et les dispositions

publique ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 20 juin 1994 est entaché d'un vice de procédure et doit être annulé ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu

et de l'environnement n'est pas fondée à invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué les dispositions contenues dans le chapitre"2-2 de cette directive"; Cons., en deuxième lieu

et familiale dès lors que, en premier lieu, les données collectées sont extrêmement nombreuses et intrusives, en deuxième lieu, la période de conservation des données, qui s'étend jusqu'au 3 décembre

statuts de l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT celle-ci "a pour but de favoriser, par son action, l'information, la consultation et l'expression de tous les habitants d'Orcet en dehors de toute étiquette politique

Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret d'extradition : Considérant qu'il ressort des mentions

dirigée contre la délibération du 17 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Houilles a approuvé le plan d'aménagement de zone du "quartier de l'église" doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

avis successifs sur le projet et contresigné le décret attaqué ; que l'omission de la mention de ces avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'erreur de droit, que par suite, celle-ci doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu

du code général des collectivités territoriales, les régions concourent, dans l'exercice de leurs compétences, à la protection de l'environnement ; que la région Rhône-Alpes, en se prévalant de la politique

Il ressort des pièces du dossier que le débat public relatif à la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Perpignan a eu lieu entre le 3 mars 2009 et le 3 juillet 2009.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions en cause, qui explicitent les moyens de justifier de l'antériorité de la contribution requise par l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 précité,

En premier lieu, aux termes de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " I. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services