Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que, du fait de la décision litigieuse, elles doivent continuer à verser à la société Presstalis une avance mensuelle

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent sans domicile et dorment dans un entrepôt insalubre, les plaçant dans une situation de vulnérabilité extrême eu

En premier lieu, l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dispose que : " L'état d'urgence sanitaire peut être

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

Par ailleurs, si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont

rechercher quelles solutions, autres que structurelles ou sollicitées par le requérant, pourraient être engagées, en deuxième lieu, en excluant de son champ les mesures susceptibles d'être mises en œuvre

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020, a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.

, cet arrêté est signé du secrétaire général de la préfecture sans que celui-ci soit en mesure de justifier d'une délégation régulière ; qu'en deuxième lieu, alors que le plan parcellaire soumis à l'enquête

, de juger que les travaux de la ZAC doivent être arrêtés ou suspendus et, en dernier lieu, à titre subsidiaire, de juger que des mesures conservatoires doivent être prises.

être prises en considération.

doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

S'agissant des mesures prises par le Premier ministre: 14.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires