Elle soutient qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

A, la CNIL n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 9.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

la taxe d'abattage : Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive

du 19 mars suivant, délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer au nom de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau et dans la limite

sur la politique étrangère et en ce qu'elles confèrent une importance excessive à son parcours politique alors qu'il n'est affilié à aucun parti politique et qu'il n'a pas exercé de fonctions politiques

statut particulier de corps de fonctionnaires limitent la durée d'affectation dans certains emplois des fonctionnaires appartenant à ces corps ; que le choix retenu par l'article 19 du décret attaqué de limiter

statut particulier de corps de fonctionnaires limitent la durée d'affectation dans certains emplois des fonctionnaires appartenant à ces corps ; que le choix retenu par l'article 20 du décret attaqué de limiter

décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites

Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans le cas des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, la quantité prescrite et délivrée soit limitée à ce qui

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'oto-rhino-laryngologie et la stomatologie de faire éventuellement état d'une compétence

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation

Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'otorhinolaryngologie et la stomatologie, de faire éventuellement état d'une compétence

l'article 2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites

de durée, qui impose des sujétions excessives au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite,

contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ; - dans les salles d'attente, de prendre les mesures matérielles d'organisation du service afin qu'elles soient utilisées dans la limite

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations