Cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brest le 20 avril 2016.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la demande de liquidation judiciaire de la société Delfrel, sous astreinte ; 2°)

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS

en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

R. 651-4 du code de commerce relatif à l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif par les contrôleurs à la procédure de liquidation judiciaire, en tant qu'elles imposent qu'au

prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est

Copie en sera adressée aux sociétés Dekra Industrial, Chabanne, Soraetec et Construction mécanique de l'Isère, SMABTP, Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie, à

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Moyrand, agissant en qualité de liquidateur de la société STOR, dont le siège est ... ; Me

judiciaires de la société Safam, le jugement du 26 juin 2006 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 11 août 2005 pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de la législation relative

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M.

judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce et des sociétés

Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire ". 6.

à la liquidation judiciaire de la Société SEMIAT SA ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la

à la liquidation judiciaire de la SARL LE SAVOY ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon annulant le jugement en

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), a demandé au tribunal

Lageat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire de la société Morbihan Hydro Energies, après avoir relevé que cette dernière se trouve " dans l'impossibilité de poursuivre son activité ".

ODCF), filiale de la société Overhead Door Corporation (ODC) au sein du groupe Sanwa, en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeAV..., liquidateur judiciaire de la société

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal