LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44.

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

de ladite liste (Mme X..., Mme Z... et M.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 66 du même code : Les bulletins (...) ne contenant pas une désignation suffisante (...) n'entrent

K... et par le préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les irrégularités relatives aux inscriptions sur la liste électorale : Considérant que, si M.

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte), la liste menée par M.

X..., désigné comme assesseur par cette liste, que M.

bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

H...F...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de

AD...; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a modifié les résultats du scrutin en réintégrant dans ces résultats 77 bulletins en faveur de la liste " Guégon avec vous " ; qu'il

conduite par Mme AT...ont été retrouvés dans l'urne et déclarés nuls pour le motif qu'ils ne mentionnaient pas le titre de la liste ; que la liste conduite par M.BF..., qui était la seule autre liste

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

sur la liste que sur la continuité qu'elle entendait donner à la gestion de la municipalité sortante ; que, par suite, MM.

A NOTIFIE, DANS LES DELAIS IMPARTIS, SA DESIGNATION COMME ASSESSEUR PAR LA LISTE DES "INTERETS COMMUNAUX" NE MENTIONNAIT PAS LES INDICATIONS RELATIVES A SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET A SON ADRESSE IL

d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; que l'article R. 10 du même code dispose : "Le tableau contenant les additions et les retranchements opérés par la commission administrative

pour Aix et le pays d'Aix a obtenu 24 692 voix, la liste Aix pour tous , 23 945 voix, et la liste Génération Aix 7 123 voix ; que, par le jugement du 25 septembre 2008, dont M.

I...E..., Mme C...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; que les articles R. 5 et suivants du même code organisent la procédure de révision annuelle

du tribunal de grande instance, 2°) rejette les protestations de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Chauny, retenu le grief tiré de l'inscription frauduleuse de Mme Jocelyne AQ sur la liste Action pour l'avenir de Chauny conduite