X... selon laquelle les dépenses exposées par celui-ci pendant l'année 1970 pour le forage d'un puits, étant destinées essentiellement à fournir de l'eau potable au fermier, étaient de la nature de dépenses

des années 1991 et 1992 à raison de son établissement de Dieppe, et, d'autre part, accordé à cette société une réduction des bases de la taxe professionnelle correspondant aux montants de la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

le locataire d'un logement lui appartenant à Toulon ; que le juge d'appel a estimé que la fraction non sérieusement contestable de la créance de la société sur l'Etat devait être ramenée à ce montant,

l'année 1993 à raison de son établissement de Dunkerque à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, d'une part de la valeur locative

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

1995 et 1996 à raison de son établissement de Loon Plage à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, d'une part de la valeur locative

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en

Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit

disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...)" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour les années d'imposition en litige : " La valeur locative

le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES

A ASSURE LA SUBSISTANCE ET L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE D'AU MOINS QUATRE PERSONNES ; QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'UNE SUPERFICIE DE 330 METRES CARRES QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE QUI

détermination de la dotation au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses que la commune de Fertans a supportées en 1991 pour la construction de logements locatifs

bases d'imposition correspondant aux immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont constituées, sous déduction de 50 % de son montant, de leur valeur locative

Cette société propose, en accompagnement du contrat de vente, une garantie dite " de vacuité " en vertu de laquelle elle s'engage à verser aux acquéreurs n'ayant pu trouver immédiatement un locataire,

une somme représentative de la totalité des loyers que celle-ci aurait perçus si elle avait loué l'immeuble dans les conditions normales du marché ; qu'en procédant ainsi à l'évaluation du préjudice locatif

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

inscrit à son actif un bien, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative