FRANCE, AVIS LOCATION DE VOITURES, BUDGET FRANCE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS sont dirigées contre les mêmes actes et décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Réunion d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les suffrages irrégulièrement exprimés : 5.

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers est déterminée, pour les biens

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Boleslaw X... a déduit de son revenu imposable un déficit de 2 313 F déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, correspondant au résultat net de la location d'un immeuble qu'il

le cadre des directives générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location

Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de

Le jugement est, en conséquence, irrégulier et le requérant est fondé pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation. 3.

X... a opté à compter de 1976 pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des produits de la location à l'Agence nationale pour l'emploi de locaux dont il était propriétaire à Strasbourg ;

sursis à statuer sur la demande déposée devant lui par Mme Françoise X..., demeurant Quartier le Clos à Auriol 13390 , à l'effet d'obtenir de la Société Anonyme DISPRAL, titulaire d'un contrat de location-gérance

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC CCAS, société spécialisée dans la location

la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière

2°), sous le n° 372335, la requête, enregistrée le 23 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association de défense des usagers et des professionnels de la location

des prestations de surveillance, gardiennage et sécurité incendie ; que la société Réunion Air Sûreté (RAS) a été déclarée attributaire du lot n° 1 ; qu'estimant que l'offre de la société RAS était irrégulière

les résultats", et qu'aux termes de l'article 35-I-5° dudit code : "Présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés ... 5° par les personnes qui donnent en location