conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894, applicable au moment ou l'offre a été faite ; que l'institutrice n'ayant pas donné suite à cette proposition doit être regardée comme ayant refusé le logement

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.

jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 21 mai 1980 refusant de verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement

d'interne et précisait notamment qu'elle pourrait "occuper le logement de l'actuelle stagiaire internée qui cessera ses fontions le 30 septembre" ; que cependant, au bout d'un mois de séjour, Mlle X..

; Considérant que, malgré les allégations de Mme X... qui ne sont corroborées par aucun document, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci ait présenté au maire d'Hallencourt une demande de logement

. - Avantages en nature - Logement de fonction - Gendarme logé en caserne.

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Logement de fonctions des instituteurs - Abandon par l'instituteur d'un logement convenable

de fonction au secrétaire général, d'autre part, l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le maire a concédé un logement de fonction par utilité de service à M.

X..., après évaluation de la valeur locative de son logement de fonction à sa valeur cadastrale, la réduction correspondante des cotisations contestées à l'impôt sur le revenu à concurrence de 5 929 F

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.

DE BELLECOMBE était tenu, en application du principe de parité rappelé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de concéder un logement de fonction à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'un autre logement de fonction

CE PAYS, OU IL ETAIT TENU D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU IL EST REVENU AVEC SA FAMILLE S'INSTALLER A SAINT-RAPHAEL ; CONS.

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Instituteur ayant

ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Conclusions d'un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement

institutrice mariés ensemble exercent dans deux communes éloignées de plus de deux kilomètres, ils reçoivent chacun une indemnité ; Considérant, en premier lieu, que le fait que l'un des époux bénéficie d'un logement

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1986 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir à prononcé la désaffectation du service public de l'éducation nationale de son logement