novembre 1970, le ministre de l'économie et des finances a indiqué "qu'à la condition que les équipements publics se rapportent directement au terrain loti, il est admis que la redevance versée par le lotisseur

Les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition" ; que selon l'article L. 332-7 : " ... peuvent être mis à la charge du lotisseur ceux des

d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme, peuvent être mis à la charge du lotisseur

permis de construire contesté devait seulement être appréciée au regard des règles nationales d'urbanisme, dès lors que l'autorisation de lotissement aurait été frappée de caducité, faute pour le lotisseur

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits réalisés par les lotisseurs. | 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

relatif aux lotissements, le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeubes compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Les Terres à Maisons Normandie et Les Terres à Maisons Ile-de-France exercent une activité d'aménageur-lotisseur de terrains

notamment un centre commercial d'équipement de la maison et des loisirs, cette société et le département de la Moselle ont conclu, le 8 novembre 1988, une convention prévoyant une participation du lotisseur

d'exclure du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans les zones dont l'urbanisation n'est pas prévue et d'assujettir en contrepartie les constructeurs ou les lotisseurs

PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DES SERVITUDES DE DROIT PRIVE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, D'APRES LES REQUERANTS, L'ETANG D'UN HECTARE ENVIRON QUE LE LOTISSEUR

installation" ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation ainsi établie, s'agissant d'un lotissement, peut être réclamée au lotisseur

Les dispositions du I. qui précède sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

qu'aux termes de l'article L. 332-7 : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

. - Lotisseurs - Notion de lotissement.

droit, en réparation du préjudice causé par la faute administrative résultant de la délivrance de certificat d'urbanisme permettant la vente des lots avant l'entier achèvement des travaux imposés au lotisseur

d'exclure du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans les zones dont l'urbanisation n'est pas prévue et d'assujettir en contrepartie les constructeurs ou les lotisseurs

Peuvent être mis à la charge du lotisseur (...) d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées

nouveaux permis de construire portant chacun sur un des immeubles collectifs projetes au profit de six societes civiles immobilieres, denommees " primeveres, a, b, c, d, e et f, " et formees par les lotisseurs

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits de lotissement - Lotisseur occasionnel - Conditions d'imposition [1].

l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs