d'appel de Bordeaux a prononcé à l'encontre de la requérante un avertissement au motif que celle-ci avait commis dans le cadre de ses fonctions, des faits constitutifs de manquements à l'obligation de loyauté

établis par aucun constat médical ; - son traitement et ses déficits de clairvoyance n'ont pas été pris en compte pour apprécier les reproches au manquement à son devoir de réserve et à son obligation de loyauté

Considérant, en second lieu, que le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle

du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire, de loyauté

la loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale

septembre 2010 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, il ne respecte pas les principes essentiels que sont les principes d'égalité entre les candidats, de loyauté

sur ce que ce dernier, en percevant pendant six mois des indemnités indues sans prendre l'initiative de prévenir l'une ou l'autre des personnes payant ces indemnités, avait fait preuve d'un manque de loyauté

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

B... soutient que l'administration a méconnu son devoir de loyauté en ne répondant pas aux mesures d'instruction conduites par la cour administrative d'appel de Marseille, que le tribunal a commis une

Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Val-de-Marne a autorisé la société Chronopost à le licencier pour faute, un manquement à son obligation de loyauté

intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué qui a été pris pour l'application d'une législation relative non à la toxicomanie mais à la protection de la santé des sportifs et à la loyauté

9 du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet " ; - la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en considérant que les contrôleurs n'étaient pas intervenus en méconnaissance du principe de loyauté

faits dont la victime était le père d'une personne qu'il connaissait à titre professionnel et privé, alors qu'il n'était pas chargé de connaître de ce type d'infraction, manquant ainsi à ses devoirs de loyauté

précitée sur le fondement duquel elles ont été organisées, méconnaîtrait les principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant le suffrage, de continuité territoriale des circonscriptions et de loyauté

l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté

résiliation des marchés en litige par le juge du contrat, s'il avait été saisi, et, d'autre part, la condition tenant à ce que l'irrégularité peut être invoquée par la collectivité au regard de l'exigence de loyauté

En ce qui concerne le grief portant sur le manquement aux obligations de loyauté et de dignité : 9.