. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

ou des mémoires, ce délai est interrompu.

.; - 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964; Vu le décret du 14 septembre 1966; Vu le Code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

B... a, le 2 novembre 2015, adressé au tribunal administratif de Bastia un mémoire, par courrier avec demande d'avis de réception.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

Par un jugement n° 1201762/5-2 du 18 juillet 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par cette requête et ce mémoire, la SAS Sebadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la création

la partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi ; qu'il s'ensuit que lorsque le juge des référés communique au demandeur un mémoire en défense, bien qu'il n'y soit pas tenu

du tribunal administratif les 22, 24 et 26 mai 2008 ; que ces nouveaux mémoires ont eux-mêmes été versés au contradictoire, de même que le mémoire présenté en réponse par M.

d'asile a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile

rejeté la demande présentée par sa mère Mme Drifa B, aujourd'hui décédée, tendant à réformer la décision du 18 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à obtenir une étude de ses droits au titre de

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT RECEVABLES QUE