AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632280
18 novembre 1991
18 novembre 1991
Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme X... qui a pour activité la construction de machines agricoles et assure la gérance de la société en participation constituée par elle avec
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07/09/2011
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007876
28 décembre 2007
28 décembre 2007
années 1995, 1996, 1999 et 2001, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à diverses prestations de services, facturées en France, nécessaires au montage et à l'installation des machines
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