Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...; 1.

A, a annulé cette décision. M. A a saisi le 27 février 2020 le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.

Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2006 par laquelle le magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une

été interprété par le Conseil constitutionnel qu'à l'article 32 du code, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il y a urgence à suspendre la circulaire afin que

2014, confirmé par un courriel du 29 octobre 2014, cette démission a été refusée et il lui a été demandé de présider à nouveau les instances représentatives du personnel de l'entreprise.

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date

elles-mêmes illégales, et que ce procès-verbal n'aurait pas été, comme le prescrit le code des communes, revêtu le jour mêe des débats de la signature du maire et des conseillers municipaux ; qu'il n'appartient

Par un jugement n° 1909778 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement infirmé l'ordonnance du 14 février 1997 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2008 par lequel le vice-président désigné par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du préfet du Finistère

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la commune d'Escales soutient que cet arrêt : - a été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction

de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » ; Considérant que si le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée n'a pas atteint le grade de « premier conseiller », il a été cependant

-0617643-0619151/3-2 du 14 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2006 du ministre

A avait sollicité sa mutation en 2004 en métropole et y réside depuis, le tribunal administratif, qui n'a pas négligé de rechercher quelle avait été la volonté manifestée par M.

Arfaoui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01970 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0710699 du 5 mai 2008

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A, qui a obtenu un dégrèvement partiel des impositions en cause à la suite de sa réclamation, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du surplus des cotisations supplémentaires

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 5 avril 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales

L'article L. 743-2 du même code prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à l'article L. 743-1, le recours formé par le demandeur d'asile contre le rejet de sa demande n'a pas d'effet suspensif, le