l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu

de renvoyer au tribunal administratif de Versailles sa requête contre la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval (Yvelines) a décidé de ne pas le maintenir

pas de l'administration pénitentiaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et de ces décisions ; 4° de condamner

France à Casablanca de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Jean X... la somme de 78 190 F en réparation du préjudice lié au maintien illégal pendant plus de deux ans de l'arrêté du maire de la commune de Primelles du 22 février 1966 réglementant la circulation

rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à ce que ladite décharge lui soit accordée ; 2°) de condamner

toutes les précisions utiles qui motivent le maintien du même niveau" ; Considérant que le rapport établi le 7 mai 1996 par le pharmacien chimiste général sur la notation pour 1996 de Mme X..., en relevant

A...a été condamné à une peine de 29 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Douai le 3 juillet 2012.

jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave

D...et, d'autre part, d'enjoindre à l'équipe médicale de maintenir les soins appropriés prodigués à leur fille.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

sans affectation du 14 mai 1984 au 15 février 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 590 000 F ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement

. ; 2°) rejette la demande présentée par la société Parimmo devant le tribunal administratif ; 3°) condamne la société Parimmo à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui maintenir

décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune

L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0708512 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le bureau central de la main d'oeuvre du port de Bayonne lui a refusé le maintien