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124 résultats pour « maintien en détention prescrit par le juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 24 juillet 2023 à 18 heures.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274676

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement du 25 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

B...et la section française de l'Observatoire international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614421

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 JUIN ET 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORME LE JUGEMENT

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619910

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

OCTOBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245594

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1610374 du 28 février 2017, enregistré le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

B ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2021, présentée A M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Au-delà de quatre jours et pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours, le maintien en zone d'attente peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention en vertu de l'article L

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

B... ; - le représentant de M.B... ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191285

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et

Source officielle

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