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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 24 juillet 2023 à 18 heures.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274676
26 juillet 2018
Par un jugement du 25 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206
6 février 2023
Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans
CETAT:CETATEXT000028959538
9 mars 2007
B...et la section française de l'Observatoire international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614421
4 avril 1979
DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 JUIN ET 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORME LE JUGEMENT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619910
22 juin 1983
OCTOBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245594
19 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1610374 du 28 février 2017, enregistré le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.
ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026
26 octobre 2021
B ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2021, présentée A M.
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Au-delà de quatre jours et pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours, le maintien en zone d'attente peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention en vertu de l'article L
5 SS
CETAT:CETATEXT000007921954
10 juillet 1996
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742983
13 juin 2019
des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 5.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032960368
28 juillet 2016
B... ; - le représentant de M.B... ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191285
14 octobre 2004
Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115593
3 juillet 2020
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et
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