cour administrative d'appel de Marseille uniquement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2000 en tant qu'il a déclaré nul

d'abord annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension du mandat

A B, de nationalité allemande, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt délivré le 21 décembre 2017 par le tribunal fédéral du district du sud de New York pour des faits qualifiés de participation

Les deux volets sont signés par le mandant" ; qu'il résulte de l'instruction que 31 procurations ne sont pas revêtues d'une signature du mandant sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont

d'un électeur : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un électeur était inscrit lors du vote sur les listes électorales d'une autre commune du Var en même temps que sur celles du Luc ; que si nul

Les deux volets sont signés par le mandant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que les volets de certaines procurations annexées à la liste électorale ne comportent pas la signature du mandant, nécessaire

X , QUI AVAIT FAIT APPARAITRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 UN REVENU NUL, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

l'article R.193 du même code ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les anciens délégués du personnel dont le mandat

Par une délibération du 8 novembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a décidé de regarder M.

conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; qu'aux termes de l'article 21-23 du même code : Nul

l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 253 de ce code : « nul

B...A..., pour l'exercice de poursuites du chef d'homicide volontaire, en application d'un mandat d'arrêt décerné le 21 juillet 2009 par la 5ème chambre de la cour d'assises d'Istanbul ; 2.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; que si M.

X..., de son mandat parlementaire ; que dans les circonstances de l'espèce, ce courrier ne peut être regardé, contrairement à ce que soutiennent les requérants, comme une pression de nature à altérer

Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

travail postérieurement au licenciement prononcé le 23 février 2000 sans l'autorisation de cette autorité conservait un objet et, par voie de conséquence, que ce licenciement du 23 février 2000 était nul