AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
23 février 2001
, ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la marque
Source officiellePage 4 sur 77
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613784
30 mai 2016
30 mai 2016
de l'article 1153 du code civil au motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct de l'appel principal, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Nice n'ayant pas été notifié à cette
Source officielle