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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

, ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la marque

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613784

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

de l'article 1153 du code civil au motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct de l'appel principal, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Nice n'ayant pas été notifié à cette

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620403

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité. ".

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924814

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

saisi par l'OPCHLM DE TOULON d'une demande tendant à la condamnation de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda à l'indemniser au titre de la réparation de préjudices subis du fait de divers manquements

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699828

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475199.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pouvait donner lieu à une amende distincte en application des articles L. 8115-1 à L. 8115-5 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance, par

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742883

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

et de la formation professionnelle a rapporté la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en date du 28 janvier 1985, fixant à dix-sept le nombre des établissements distincts

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719847

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

non cédées - " Sacla " et " Euro Protection " - dès lors qu'elles avaient une incidence sur le volume de chiffre d'affaires attribué aux marques cédées et sur l'appréciation du rôle de ces marques dans

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615011

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

. - AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DANS LESQUELS ILS VENDENT DES PRODUITS PROVENANT DES TERRAINS QU'ILS EXPLOITENT... : A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117322

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Toutefois, d'une part, le moyen tiré de l'absence de visa de ces mémoires distincts manque en fait, dès lors que la décision vise, dans chaque affaire, " les notes en délibéré, enregistrées le 16 décembre

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Par une mise en demeure du 30 mars 2016, après avoir indiqué à la société qu'elle avait relevé des manquements au dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant la majorité de ses opérations

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027378787

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965341

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965347

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967471

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967478

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967486

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967493

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les conclusions des requérants sont présentées dans une requête collective, il résulte de l'instruction que les intéressés, ayant été invités à régulariser leur pourvoi, ont produit des requêtes distinctes

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