Sur la demande de remise gracieuse : 11.

susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à ce même article L. 863-1, en deuxième lieu, la décision du 15 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a rejeté le recours gracieux

l'annulation du jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 avril 1994 confirmée sur recours gracieux

prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux

un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires perçues au titre de la campagne 2007 ainsi que de la décision implicite de rejet opposée par le préfet au recours gracieux

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1984 par laquelle le préfet du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

X... à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nantes d'un arrêté du maire de La Roche-sur-Yon lui ordonnant de cesser les travaux qu'il avait entrepris ; qu'en réponse à un recours gracieux

portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar et de la décision du 14 décembre 2022 de la même ministre rejetant leur recours gracieux

président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,54% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rejet opposé le 7 mars 2005 à son recours gracieux

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 831025 du 28 novembre 1983, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON

André Y... et pour le reste à la réserve nationale, d'autre part, le refus opposé par le préfet au recours gracieux introduit par M.

Georges X..., et affecté le surplus, soit 3 927 litres, à la réserve nationale et, d'autre part, le refus opposé par le préfet au recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) rejette la demande présentée

alors applicables, pour les spécialités pharmaceutiques "Fonzylane" présentées en comprimés et en soluté injectable ; que le ministre a gardé le silence pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux

SOIT SEULS OU AVEC LEUR CONJOINT ; SOIT AVEC DES PERSONNES QUI SONT A LEUR CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ; SOIT AVEC D'AUTRES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION