de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum

1970 relatif à la sécurité des bateaux non soumis à la réglementation maritime en prévoyant que le nombre minimal de membres d'équipage obligatoire pour ces bateaux ne sera plus fonction du nombre maximal

d'accord entre la commune et le groupement de collectivités territoriales comprenant la commune, le préfet statue " ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe de l'équivalence de ressources édicté

et le 31 décembre 2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum

favorable à une demande de regroupement d'une partie de la famille dans le cas où une demande de regroupement de toute la famille pourrait être rejetée, les auteurs de la circulaire attaquée n'ont édicté

constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, fixant le nombre maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

que la totalité de cette plage ne doive être couverte) et une phase d'expression (à cycles lents de 30 à 60 /minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) " ; - elles ont été édictées

1976 ne peut être accueilli ; Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, le ministre de l'environnement peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, édicter

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131 15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale de référence de capture en adéquation avec les meilleurs avis scientifiques disponibles, d'édicter

a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale

que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il ne ménage pas d'exception à l'interdiction de déplacement qu'il édicte

aurait en elle-même ce caractère discriminatoire ; Considérant, enfin, que le ministre a pu légalement édicter des règles dedélivrance des certificats de navigabilité restreinte des avions de collection

par le système de transport, soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, l'arrêté du 18 janvier 2008 n'est pas entaché d'illégalité interne du seul fait qu'il fixe les dimensions maximales

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne

hausses de prix pour 1983 ; que cette action, qui allait au-delà de la simple information mutuelle, avait pour objet d'aboutir à une hausse uniforme des prix vis-à-vis de la clientèle et au niveau maximum

part, que l'arrêté attaqué n'est pas entaché de contradiction interne en maintenant en vigueur l'accord de régulation n° 85-14 du 7 février 1985 entériné par arrêté du 8 février 1985 et en fixant un maximum

UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT PAR UN ARRETE DE CE PREFET EN DATE DU 12 MAI 1972 EDICTE