D...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

la décision du 8 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité territoriale du Rhône a autorisé le réseau de santé mutualiste - clinique mutualiste de Lyon à le licencier

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

X..., la décision en date du 18 octobre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de Rouen avait autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à la licencier

du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 22 août 2000, l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres a autorisé la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à licencier

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 1993 autorisant la société Super L. à le licencier

formé à l'encontre de la décision du 10 juin 2014 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône ayant autorisé l'association " Assistance familiale " à licencier

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement