Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 48 heures ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

n'a pas exercé sa faculté d'être représenté et de présenter ses observations à l'audience ; que c'est à bon droit que le juge des référés de première instance a ordonné la suspension de l'application

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, en deuxième lieu, d'ordonner au président du conseil départemental de l'Isère de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire, dans un délai de deux heures à compter de la

de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer cette autorisation et d'instruire sa demande d'asile en procédure ordinaire ; 2°) d'ordonner les mesures sollicitées en

de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le juge des référés a retenu que les conclusions de la requête avaient perdu leur objet en cours d'instance

les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

A... a demandé au juge des enfants d'ordonner, en application de l'article 375-5 du code civil, une mesure de mise à l'abri provisoire de son client auprès de l'aide sociale à l'enfance de la ville C..

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Dans l'exercice de leurs pouvoirs généraux de direction de la procédure, ils peuvent ordonner toutes les mesures d'instruction qu'ils estiment nécessaires à la solution des litiges qui leur sont soumis

qu'il estime avoir subis et, en dernier lieu, d'ordonner la communication des instructions données aux prestataires d'hébergement.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre