soit mis à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie

, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de

Amar Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi

et de la solidarité, sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation des arrêtés du préfet de l'Allier en date

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant que, si M.

, du travail et de la cohésion sociale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 13 mai 1953 du préfet de l'Allier réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et

A... en application des dispositions de l'article L.821-2 du code de justice administrative ; 5.

en œuvre dans des conditions particulièrement brutales, il se retrouve seul et sans emploi en Algérie, loin de ses proches et après avoir dû cesser ses fonctions d'imam ; - il est porté une atteinte grave

L'article 19 de ce règlement dispose que " les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si le récipient et l'emballage des produits cosmétiques portent en caractères indélébiles

des articles suivants" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public à caractère scientifique et

et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 081 F en application des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du

précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 8 juillet 2007 du consul général de France à Annaba (Algérie

11 janvier 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et aux autorités consulaires françaises en Algérie

Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de la société "Ali Baba" aient été informés que cette résidence était mise à la disposition de l'ensemble du personnel et que quelques employés en aient effectivement profité, ne suffit pas à établir

Paul X... et tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Une allégation selon laquelle une denrée est pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient