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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713385
8 juin 2015
et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037599949
7 novembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198406
20 mars 2013
Un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834288
14 octobre 1992
en oeuvre ; que l'article 13 précité dispose, s'agissant de la première partie de cette épreuve : "A partir d'un ou plusieurs éléments choisis dans un "réservoir" de propositions contenant une cellule
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437520
26 septembre 2018
Par suite, en ayant précisé, dans les propositions de rectification du 17 mai 2013 qu'elle a adressées à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032151552
16 février 2016
qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621922
22 octobre 2014
Considérant, par suite, que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement prévoir, au dernier alinéa de l'article 3, en cas d'empêchement du mandataire judiciaire préposé d'un établissement, l'exécution
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427
27 avril 2022
Par un jugement du 26 juin 2008, ce même tribunal a précisé que la proposition à la société La Lauzière devait se faire au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261713
18 octobre 2016
Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle prend. / Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067268
10 janvier 2001
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468307
30 janvier 2009
A a fait l'objet de redressements à l'issue desquels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 1997 à 1999 ; que par
CETAT:CETATEXT000041782244
16 mars 2020
, de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, de préciser dans cette proposition, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 4623-11 que " Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants à ce titre soient mises à la charge de la Haute Autorité de santé
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245584
19 juillet 2017
d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417
17 avril 2025
prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
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