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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713385

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599949

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Considérant, d'autre part, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198406

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834288

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

en oeuvre ; que l'article 13 précité dispose, s'agissant de la première partie de cette épreuve : "A partir d'un ou plusieurs éléments choisis dans un "réservoir" de propositions contenant une cellule

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par suite, en ayant précisé, dans les propositions de rectification du 17 mai 2013 qu'elle a adressées à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032151552

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant, par suite, que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement prévoir, au dernier alinéa de l'article 3, en cas d'empêchement du mandataire judiciaire préposé d'un établissement, l'exécution

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par un jugement du 26 juin 2008, ce même tribunal a précisé que la proposition à la société La Lauzière devait se faire au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261713

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle prend. / Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506258

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067268

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

A a fait l'objet de redressements à l'issue desquels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 1997 à 1999 ; que par

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782244

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

, de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, de préciser dans cette proposition, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 4623-11 que " Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants à ce titre soient mises à la charge de la Haute Autorité de santé

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245584

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Source officielle

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