, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

formées par les personnes prévenues et les personnes condamnées et tendant à faire cesser des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

l'audience et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de faire cesser ses conditions de détention

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

En déduisant de ces éléments que les conditions de détention de M.

Jean X..., demeurant au Centre de détention, B.P. 312 à Muret (31605) ; M.

entraînant une aggravation des conditions de détention ; qu'ainsi, la cour, après avoir relevé que, si les centres de détention de Casabianda et de Salon de Provence constituent des établissements de

(catégorie A), les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B), les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C) et les armes et matériels

B...a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt d'Angers du 27 mai 2016 au 7 juin 2017.

, elle ne justifie pas de la mise en place d'un régime de détention adapté et suffisamment protecteur eu égard à sa situation de vulnérabilité.

) ; qu'aux termes de l'article D. 95 du même code : Le régime des maisons centrales et des centres de détention comporte l'isolement de nuit (...)/ Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour

Henry de X... l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de première catégorie, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. de X... la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles

X est un document établi par le greffe de l'établissement pénitentiaire pour chaque détenu et mis à jour tout au long de la détention ; que s'il comporte, outre des renseignements concernant le détenu

fin à une détention provisoire.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire.

L'administration pénitentiaire a décidé, le 13 janvier 2017, la mainlevée de sa mise à l'isolement. M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 février 2025 relative aux activités en détention

2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à la suspension de la décision du 2 juin 2003 par laquelle la directrice du centre de détention

B...a été écroué le 6 juin 2014 à la maison d'arrêt d'Angers et placé en détention provisoire à la suite d'un mandat de dépôt ; que, par une décision du 26 novembre 2014, le directeur interrégional des