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A défaut, la décision est réputée favorable" ; que le délai prévu par ces dispositions pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à compter du jour où l'administration

Robert Y, a désigné un collège d'experts avec pour mission de regrouper, d'analyser et, le cas échéant, de compléter les études réalisées sur le Var sur différents points relatifs à l'aggravation des risques

B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et

l'une des conditions suivantes : ... 3- Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions

Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions.

décision n° 428409 du 10 juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa décision, si

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 : " Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services

décision n° 428409 du 10 juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa décision, si

X... a fait valoir qu'ayant passé, le 7 mars 1983, avec la société Vermandoise de Sucrerie, un contrat pour la conception et la réalisation d'un "magasin à sucre" à Sainte-Emilie (Somme), sa mission comprenait

accordant aux administrateurs territoriaux de la région le bénéfice du décret du 19 août 1970 et la délibération du 22 juillet 1994 leur accordant l'indemnité forfaitaire dont bénéficient les chargés de mission

; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense et à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'étendre le champ de cet arrêté aux attachés principaux déchargés d'activité à temps complet

L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, en particulier l'organisation de compétitions

veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le cas échéant lié à cette compétition

administrative sur la demande de la société Bailly Entreprises, en premier lieu, a annulé la procédure de passation d'un marché portant sur des prestations de déménagement des services départementaux et des missions

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de police municipale nommée sur un emploi à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, a été licenciée pour inaptitude physique

administratif de Pau d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le maire de Lons (Pyrénées-Atlantiques) a rejeté sa demande de modification de son affectation tendant à la rendre conforme aux missions

LES DESORDRES SURVENUS TROUVENT LEUR ORIGINE, NON PAS DANS UNE MAUVAISE EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, MAIS DANS LA NATURE DU SOL DE L'IMMEUBLE DU COMPLEXE SPORTIF ; QUE

non titulaires de la direction de la prévision régis par un statut particulier et accomplissant des tâches de niveau supérieur à celui du corps d'intégration des chargés de mission de l'Institut national